DECRET·n° 2008-395·23 avril 2008

Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 23 avril 2008 5 articles 5 versions historisées
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