DECRET·2008-397·23 avril 2008

Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 23 avril 2008 5 articles 5 versions historisées
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