DECRET·2008-41·11 janvier 2008

Décret n° 2008-41 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

En vigueur depuis le 11 janvier 2008 2 articles 2 versions historisées
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