DECRET·n° 2008-414·28 avril 2008
Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008 portant suppression du comité interministériel pour les restructurations de défense et du délégué interministériel aux restructurations de défense
En vigueur depuis le 28 avril 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne