DECRET·2008-444·30 avril 2008

Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction

En vigueur depuis le 30 avril 2008 3 articles 3 versions historisées
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