DECRET·n° 2008-45·14 janvier 2008
Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance
En vigueur depuis le 14 janvier 2008 2 articles 2 versions historisées
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