DECRET·2008-483·22 mai 2008

Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le 22 mai 2008 10 articles 10 versions historisées
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