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Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
DECRET
·
n° 2008-510
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28 mai 2008
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Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
En vigueur depuis le 28 mai 2008
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