DECRET·n° 2008-544·9 juin 2008
Décret n° 2008-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007
En vigueur depuis le 9 juin 2008 5 articles 5 versions historisées
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