DECRET·n° 2008-553·11 juin 2008
Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
En vigueur depuis le 11 juin 2008 9 articles 9 versions historisées
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