DECRET·2008-57·17 janvier 2008

Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code

En vigueur depuis le 17 janvier 2008 2 articles 2 versions historisées
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