DECRET·2008-590·23 juin 2008

Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche

En vigueur depuis le 23 juin 2008 4 articles 4 versions historisées
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