DECRET·n° 2008-624·27 juin 2008
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 27 juin 2008 20 articles 20 versions historisées
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