DECRET·n° 2008-645·30 juin 2008
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
En vigueur depuis le 30 juin 2008 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 4-1sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé
Art. 12sans intitulé
Art. 13sans intitulé
Art. 15sans intitulé