DECRET·n° 2008-667·2 juillet 2008
Décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 délimitant les terrains à boiser et forêts de l'Etat en Guyane relevant du régime forestier
En vigueur depuis le 2 juillet 2008 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne