DECRET·n° 2008-682·9 juillet 2008
Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
En vigueur depuis le 9 juillet 2008 10 articles 10 versions historisées
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