DECRET·n° 2008-713·17 juillet 2008
Décret n° 2008-713 du 17 juillet 2008 modifiant le tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1 du code forestier et relatif au siège du centre régional de la propriété forestière compétent pour la Basse-Normandie et la Haute-Normandie
En vigueur depuis le 17 juillet 2008 2 articles 2 versions historisées
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