DECRET·2008-734·25 juillet 2008

Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 25 juillet 2008 2 articles 2 versions historisées
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