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Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts
DECRET
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n° 2008-762
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30 juillet 2008
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Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le 30 juillet 2008
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