DECRET·n° 2008-783·18 août 2008
Décret n° 2008-783 du 18 août 2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi
En vigueur depuis le 18 août 2008 3 articles 3 versions historisées
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