DECRET·n° 2008-817·22 août 2008
Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative
En vigueur depuis le 22 août 2008 8 articles 8 versions historisées
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