DECRET·2008-841·22 août 2008

Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 22 août 2008 2 articles 2 versions historisées
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