DECRET·n° 2008-86·24 janvier 2008
Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
En vigueur depuis le 24 janvier 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne