DECRET·2008-882·1 septembre 2008

Décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

En vigueur depuis le 1 septembre 2008 5 articles 5 versions historisées
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