DECRET·n° 2008-897·4 septembre 2008
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
En vigueur depuis le 4 septembre 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne