DECRET·n° 2008-906·5 septembre 2008
Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
En vigueur depuis le 5 septembre 2008 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne