DECRET·2008-908·8 septembre 2008

Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 8 septembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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