DECRET·n° 2008-992·18 septembre 2008
Décret n° 2008-992 du 18 septembre 2008 fixant la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale
En vigueur depuis le 18 septembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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