DECRET·2008-993·22 septembre 2008

Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

En vigueur depuis le 22 septembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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