DECRET·n° 2009-1012·25 août 2009
Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
En vigueur depuis le 25 août 2009 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne