DECRET·n° 2009-1021·26 août 2009
Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines)
En vigueur depuis le 26 août 2009 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne