DECRET·2009-1026·25 août 2009

Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue

En vigueur depuis le 25 août 2009 2 articles 2 versions historisées
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