DECRET·n° 2009-1026·25 août 2009
Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue
En vigueur depuis le 25 août 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne