DECRET·n° 2009-1042·27 août 2009
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
En vigueur depuis le 27 août 2009 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne