DECRET·n° 2009-1086·2 septembre 2009
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
En vigueur depuis le 2 septembre 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne