DECRET·n° 2009-1100·7 septembre 2009
Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
En vigueur depuis le 7 septembre 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet