DECRET·n° 2009-1151·25 septembre 2009
Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 25 septembre 2009 4 articles 4 versions historisées
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