DECRET·2009-116·30 janvier 2009

Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts

En vigueur depuis le 30 janvier 2009 2 articles 2 versions historisées
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