DECRET·n° 2009-1220·13 octobre 2009
Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
En vigueur depuis le 13 octobre 2009 4 articles 4 versions historisées
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