DECRET·n° 2009-1293·26 octobre 2009
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocationsociale et à la création d'établissements d'hébergement
En vigueur depuis le 26 octobre 2009 4 articles 4 versions historisées
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