DECRET·n° 2009-1297·27 octobre 2009
Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
En vigueur depuis le 27 octobre 2009 4 articles 4 versions historisées
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