DECRET·n° 2009-1332·28 octobre 2009
Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)
En vigueur depuis le 28 octobre 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne