DECRET·n° 2009-1333·28 octobre 2009
Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)
En vigueur depuis le 28 octobre 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne