DECRET·n° 2009-1380·11 novembre 2009
Décret n° 2009-1380 du 11 novembre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
En vigueur depuis le 11 novembre 2009 5 articles 5 versions historisées
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