DECRET·n° 2009-1381·11 novembre 2009
Décret n° 2009-1381 du 11 novembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
En vigueur depuis le 11 novembre 2009 3 articles 3 versions historisées
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