DECRET·2009-1424·19 novembre 2009

Décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois

En vigueur depuis le 19 novembre 2009 4 articles 4 versions historisées
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