DECRET·n° 2009-1475·1 décembre 2009
Décret n° 2009-1475 du 1er décembre 2009 abrogeant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
En vigueur depuis le 1 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne