DECRET·n° 2009-1497·4 décembre 2009
Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie
En vigueur depuis le 4 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne