DECRET·n° 2009-1537·10 décembre 2009
Décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public
En vigueur depuis le 10 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne