DECRET·n° 2009-1573·16 décembre 2009
Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
En vigueur depuis le 16 décembre 2009 3 articles 3 versions historisées
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