DECRET·n° 2009-1591·17 décembre 2009
Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
En vigueur depuis le 17 décembre 2009 11 articles 11 versions historisées
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